CGU - CGV

Dernière mise à jour : 01/09/2024

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site internet www.monvoisinpatissier.fr (ci-après le « Site ») et des services qui y sont proposés (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

1.2. Acceptation des Conditions Générales

L’accès et l’utilisation du Site et des Services impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV et CGU par l’utilisateur (ci-après l' »Utilisateur »). Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV et CGU lors de l’inscription sur le Site. En cas de non-acceptation des CGV et CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des Services proposés par le Site.

1.3. Modification des Conditions Générales

Mon Voisin Pâtissier se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV et CGU. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile. Les CGV et CGU modifiées seront applicables immédiatement après leur mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGV et CGU disponibles sur le Site.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV et CGU, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.monvoisinpatissier.fr.
Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par Mon Voisin Pâtissier via le Site.
Mon Voisin Pâtissier : désigne la société éditrice du Site.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et/ou utilisant les Services.
Gourmand : désigne un Utilisateur ayant créé un compte sur le Site en tant que client souhaitant commander des pâtisseries.
Pâtissier : désigne un Utilisateur ayant créé un compte sur le Site en tant que fournisseur de pâtisseries, qu’il soit professionnel ou amateur.
Membre : désigne indifféremment un Gourmand ou un Pâtissier inscrit sur le Site.
Contenu Utilisateur : désigne l’ensemble des informations, textes, images, photographies, vidéos, messages, ou tout autre contenu mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.
Plateforme : désigne l’infrastructure informatique mise en place par Mon Voisin Pâtissier permettant la mise en relation des Gourmands et des Pâtissiers.

ARTICLE 3 – NATURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES

3.1. Rôle de Mon Voisin Pâtissier

Mon Voisin Pâtissier fournit une plateforme en ligne permettant la mise en relation entre des Gourmands souhaitant acheter des pâtisseries et des Pâtissiers proposant leurs créations à la vente. Mon Voisin Pâtissier agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique et n’intervient en aucun cas dans la réalisation des transactions entre les Gourmands et les Pâtissiers. La responsabilité de Mon Voisin Pâtissier ne saurait être engagée à ce titre.

3.2. Indépendance des Pâtissiers

Les Pâtissiers inscrits sur le Site exercent leur activité de manière indépendante et sous leur entière responsabilité. Ils sont libres de déterminer les caractéristiques de leurs produits (recettes, ingrédients, prix, conditions de livraison, etc.) et de gérer leurs relations avec les Gourmands de manière autonome. Mon Voisin Pâtissier n’est ni le mandataire, représentant, agent ou commissionnaire des Pâtissiers ou des Gourmands. L’utilisation du Site ne crée aucune forme d’association ou de société entre Mon Voisin Pâtissier et les Utilisateurs.

3.3. Obligations légales des Pâtissiers

Les Pâtissiers, qu’ils soient professionnels ou amateurs, sont seuls responsables de la conformité de leurs activités aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière sanitaire, fiscale et sociale. Cela inclut, sans s’y limiter :

Respect des normes sanitaires : Les pâtissiers doivent s’assurer que la production de leurs pâtisseries est conforme aux règles d’hygiène et de sécurité alimentaire, telles que définies par la réglementation en vigueur, y compris la formation obligatoire à l’hygiène alimentaire (HACCP) ou équivalent, lorsqu’exigée.
Diplôme ou expérience requise : Les pâtissiers vendant des produits frais (pâtisseries contenant de la crème, génoise, etc.) doivent détenir un CAP Pâtissier ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le domaine, ou employer une personne qualifiée. Pour les pâtisseries de conservation, cette exigence peut ne pas s’appliquer, mais le respect des normes d’hygiène reste impératif.
Déclaration d’activité : Les pâtissiers doivent déclarer leur activité à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI), ainsi qu’à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), en fonction de la nature de leur activité.
Assurance professionnelle : Les pâtissiers doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant leur activité.

Mon Voisin Pâtissier décline toute responsabilité quant à la conformité légale des activités des Pâtissiers inscrits sur la Plateforme. Chaque pâtissier est tenu de vérifier et de respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son activité.

3.4. Limitation de Responsabilité sur la Qualité des Prestations et Produits

Mon Voisin Pâtissier décline toute responsabilité concernant la qualité, la sécurité, la conformité ou la légalité des pâtisseries et des prestations fournies par les Pâtissiers. Les produits et services sont fournis sous la seule responsabilité des Pâtissiers. En cas de litige concernant la qualité des produits ou des services, le Gourmand et le Pâtissier doivent régler le différend entre eux, sans intervention de Mon Voisin Pâtissier.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET ACCÈS AU SITE

4.1. Conditions d’inscription

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ces informations afin de garantir leur exactitude. L’inscription en tant que Pâtissier sur la plateforme et l’accès aux fonctionnalités réservées ne sont valides que si un abonnement payant mensuel ou annuel a été souscrit. Le Pâtissier devra choisir parmi les options d’abonnement proposées et effectuer le paiement correspondant avant de pouvoir accéder aux services de la plateforme. L’inscription en tant que Pâtissier peut nécessiter la fourniture de documents supplémentaires attestant de l’identité et de la capacité de l’Utilisateur à exercer cette activité.

4.2. Identifiants de connexion

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe qu’il s’engage à conserver confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et de la sécurité de son compte. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Mon Voisin Pâtissier.

4.3. Accès au Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de maintenance ou de problèmes techniques indépendants de la volonté de Mon Voisin Pâtissier. Mon Voisin Pâtissier se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès au Site ou à certains Services sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1. Processus de commande

Le Gourmand peut consulter les profils des Pâtissiers et les pâtisseries proposées sur le Site. Pour passer commande, le Gourmand entre en contact direct avec le Pâtissier via le système de messagerie intégré au Site afin de convenir des détails de la commande (produit, quantité, prix, modalités de livraison ou de retrait, etc.).

5.2. Commandes sur mesure

Si le Gourmand souhaite une pâtisserie personnalisée ou spécifique non proposée sur le profil du Pâtissier, il peut formuler une demande sur mesure en contactant directement le Pâtissier via la messagerie du Site. Le Pâtissier est libre d’accepter ou de refuser cette demande.

5.3. Allergènes et restrictions alimentaires

Les pâtisseries proposées peuvent contenir des allergènes ou ne pas convenir à certains régimes alimentaires. Il appartient au Gourmand de préciser au Pâtissier ses éventuelles allergies ou restrictions alimentaires lors de la commande. Mon Voisin Pâtissier ne peut être tenu responsable des omissions ou erreurs concernant la présence d’allergènes dans les produits fournis par les Pâtissiers.

5.4. Confidentialité des échanges

Les échanges entre Gourmands et Pâtissiers via la messagerie interne du Site sont confidentiels. Mon Voisin Pâtissier s’engage à ne pas divulguer le contenu de ces échanges, sauf obligation légale ou judiciaire. Les Utilisateurs sont également tenus de respecter la confidentialité de ces communications.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET RETRAIT

6.1. Modalités de livraison

Les modalités de livraison ou de retrait des commandes sont déterminées d’un commun accord entre le Gourmand et le Pâtissier lors de la prise de commande. Le Pâtissier peut proposer différents modes de livraison (à domicile, en point de rendez-vous, retrait au domicile du Pâtissier, etc.) et fixer les conditions correspondantes (zones desservies, frais de livraison, horaires, etc.).

6.2. Responsabilité en cas de livraison

En cas de livraison par le Pâtissier, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de cette prestation, notamment en ce qui concerne le respect des délais et l’état des produits livrés. Mon Voisin Pâtissier ne peut être tenu responsable des retards, des avaries ou des non-conformités constatées lors de la livraison.

6.3. Réclamations liées à la livraison

Toute réclamation relative à la livraison doit être adressée directement au Pâtissier concerné. Le Gourmand et le Pâtissier sont invités à résoudre amiablement tout différend relatif à la livraison.

ARTICLE 7 – PRIX ET PAIEMENTS

7.1. Détermination des prix

Les prix des pâtisseries sont fixés librement par les Pâtissiers et indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur leur profil ou lors des échanges avec le Gourmand. Les éventuels frais supplémentaires (livraison, options, etc.) doivent être clairement communiqués au Gourmand avant la validation de la commande.

7.2. Modalités de paiement

Mon Voisin Pâtissier ne gère pas les transactions financières entre les Gourmands et les Pâtissiers. Le paiement des commandes s’effectue directement entre le Gourmand et le Pâtissier selon les modalités convenues entre eux (espèces, virement, paiement en ligne via des services tiers, etc.).

7.3. Sécurisation des paiements

Il est recommandé aux Pâtissiers et aux Gourmands d’utiliser des méthodes de paiement sécurisées et traçables. Les Pâtissiers sont encouragés à demander un acompte ou le paiement intégral avant la réalisation de la commande afin de se prémunir contre les risques de non-paiement.

7.4. Absence de responsabilité de Mon Voisin Pâtissier

Mon Voisin Pâtissier décline toute responsabilité en cas de litige financier entre un Gourmand et un Pâtissier, y compris en cas de non-paiement, de fraude ou de contestation. Les parties concernées doivent régler directement entre elles tout différend relatif au paiement.

7.5. Abonnements des Pâtissiers

Les seules transactions financières gérées par Mon Voisin Pâtissier concernent l’abonnement des Pâtissiers pour apparaître sur le Site. Les modalités et tarifs des abonnements sont précisés sur le Site et peuvent être modifiés à tout moment par Mon Voisin Pâtissier.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

8.1. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux produits périssables, le Gourmand ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les commandes passées auprès des Pâtissiers via le Site.

8.2. Annulation par le Gourmand

Les conditions d’annulation d’une commande par le Gourmand doivent être convenues directement avec le Pâtissier lors de la prise de commande. En l’absence de stipulations particulières, aucune annulation ne sera possible après confirmation de la commande par le Pâtissier.

8.3. Annulation par le Pâtissier

En cas de circonstances exceptionnelles empêchant le Pâtissier d’honorer une commande confirmée, celui-ci doit en informer immédiatement le Gourmand et procéder, le cas échéant, au remboursement des sommes perçues.

8.4. Absence de responsabilité de Mon Voisin Pâtissier

Mon Voisin Pâtissier ne peut être tenu responsable des annulations de commandes, qu’elles soient le fait du Gourmand ou du Pâtissier, ni des conséquences pouvant en découler.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT

9.1. Durée de l’abonnement

L’abonnement souscrit par le Pâtissier peut être mensuel ou annuel selon l’option choisie lors de l’inscription. Il est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période d’abonnement (mensuelle ou annuelle), sauf si le Pâtissier résilie son abonnement selon les modalités décrites ci-dessous.

9.2. Résiliation par le Pâtissier

Le Pâtissier peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Pour un abonnement mensuel : La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours. Toute période mensuelle entamée est due et aucun remboursement partiel ne sera effectué, même si la résiliation intervient en cours de mois.
Pour un abonnement annuel : La résiliation peut être effectuée à tout moment, mais prendra effet à la fin de la période annuelle en cours. Le Pâtissier ne pourra pas prétendre à un remboursement des mois restants sur la période annuelle déjà entamée. Aucun remboursement partiel ne sera effectué.

9.3. Modalités de résiliation

Le Pâtissier peut résilier son abonnement directement depuis son compte utilisateur en accédant à l’onglet « Mon abonnement » sur le Site, et en sélectionnant l’option « Résilier mon abonnement ».

9.4. Suspension ou résiliation par Mon Voisin Pâtissier

Mon Voisin Pâtissier se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement d’un Pâtissier sans préavis et sans remboursement dans les cas suivants :

Violation des présentes CGV et CGU par le Pâtissier.
Comportement frauduleux ou illicite constaté de la part du Pâtissier.
Non-paiement des sommes dues pour le renouvellement de l’abonnement. En cas de suspension ou de résiliation pour l’une de ces raisons, Mon Voisin Pâtissier se réserve également le droit de supprimer le compte du Pâtissier et tout Contenu associé, sans que le Pâtissier ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnisation.

9.5. Effet de la résiliation

À la date de prise d’effet de la résiliation, l’accès du Pâtissier aux services payants du Site sera automatiquement suspendu, et son profil ne sera plus visible par les Gourmands. Les engagements en cours vis-à-vis des Gourmands devront néanmoins être respectés jusqu’à leur terme. Le Pâtissier reste responsable des commandes passées avant la résiliation.

9.6. Rétractation après souscription de l’abonnement

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Pâtissier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement annuel ou mensuel. Pour exercer ce droit, le Pâtissier doit notifier sa décision de rétractation par écrit (e-mail ou lettre) à Mon Voisin Pâtissier avant la fin du délai de rétractation. Dans le cas où le Pâtissier commence à utiliser les services avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation est perdu dès lors que l’accès aux services a commencé.

9.7. Modification des conditions d’abonnement

Mon Voisin Pâtissier se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs et les conditions des abonnements. En cas de modification, le Pâtissier sera informé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs ou conditions. Le Pâtissier pourra alors résilier son abonnement avant la date de renouvellement, s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

10.1. Engagements des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes CGV et CGU, aux lois et règlements en vigueur, et aux droits des tiers. Ils s’engagent notamment à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses.

10.2. Contenu Utilisateur

Les Utilisateurs sont seuls responsables du Contenu qu’ils publient sur le Site. Ils garantissent que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image et au respect de la vie privée. Mon Voisin Pâtissier se réserve le droit de supprimer tout Contenu Utilisateur manifestement illicite ou inapproprié, sans préavis ni indemnité.

10.3. Fonctionnement du Site

Mon Voisin Pâtissier s’efforce de maintenir le Site accessible et fonctionnel en permanence, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ni l’absence totale d’erreurs ou de dysfonctionnements. Mon Voisin Pâtissier ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site et les Services, y compris en cas de perte de données ou d’informations.

10.4. Force majeure

La responsabilité de Mon Voisin Pâtissier ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, y compris en cas de panne, d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux de télécommunication ou du réseau Internet.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Propriété du Site et des contenus

Le Site et l’ensemble de ses contenus et composants (textes, images, logos, graphismes, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Mon Voisin Pâtissier ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

11.2. Licence d’utilisation

Mon Voisin Pâtissier accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable d’accès et d’utilisation du Site et des Services, strictement limitée à un usage privé et non commercial, conformément aux présentes CGV et CGU. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée du Site ou de ses contenus est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

11.3. Contenu Utilisateur

En publiant du Contenu sur le Site, l’Utilisateur concède à Mon Voisin Pâtissier une licence gratuite, non exclusive, transférable et mondiale pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et diffuser ce Contenu dans le cadre de l’exploitation du Site et des Services, et ce pour la durée légale de protection des droits concernés. L’Utilisateur garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour accorder cette licence et garantit Mon Voisin Pâtissier contre toute réclamation ou action de tiers à ce titre.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Collecte et traitement des données

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, Mon Voisin Pâtissier est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant les Utilisateurs, conformément à sa Politique de Confidentialité et à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12.2. Droits des Utilisateurs

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité concernant leurs données personnelles. Ils peuvent exercer ces droits en contactant Mon Voisin Pâtissier à l’adresse suivante : [adresse e-mail de contact].

12.3. Cookies

Le Site utilise des cookies et autres traceurs pour améliorer l’expérience utilisateur et réaliser des statistiques d’audience. L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies, sachant que certaines fonctionnalités du Site peuvent être affectées en cas de refus.

ARTICLE 13 – LIENS HYPERTEXTES

13.1. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers sur lesquels Mon Voisin Pâtissier n’exerce aucun contrôle. Mon Voisin Pâtissier décline toute responsabilité quant au contenu, aux services ou aux politiques de confidentialité de ces sites tiers.

13.2. Liens vers le Site

La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l’accord préalable et écrit de Mon Voisin Pâtissier. Cet accord peut être retiré à tout moment et sans motif.

ARTICLE 14 – RÉFÉRENCES ET COMMUNICATION

Le Pâtissier autorise Mon Voisin Pâtissier à mentionner son nom, son logo et une description de ses activités à titre de référence dans ses supports de communication (site internet, brochures, communiqués de presse, etc.).

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1. Intégralité de l’accord

Les présentes CGV et CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation du Site et des Services et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

15.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV et CGU étaient déclarées nulles ou invalides par une décision de justice, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

15.3. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGV et CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à cette obligation.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

16.1. Droit applicable

Les présentes CGV et CGU sont régies par le droit français.

16.2. Réclamation et médiation

En cas de litige relatif à l’utilisation du Site ou des Services, l’Utilisateur est invité à contacter Mon Voisin Pâtissier afin de trouver une solution amiable, à l’adresse suivante : [adresse e-mail de contact]. En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige.

16.3. Juridiction compétente

À défaut de solution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV et CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Contact :

Adresse e-mail : contact@monvoisinpatissier.fr
Adresse postale : 58 rue de Monceau CS 48756 75380 Paris 8e CEDEX 08